Frais de port gratuits : alapage gagne contre les libraires
Par un arrêt du 6 Mai 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a jugé que le port gratuit d’un livre offert par un libraire en ligne à l’internaute ne constitue pas une infraction à la loi Lang du 10 août 1981.
Cette décision met un terme au contentieux qui opposait le SLF à « alapage.com », à qui il reprochait de faire bénéficier ses clients de la gratuité de la livraison d’un livre commandé sur son site internet
Le SLF prétendait que le port gratuit constituait le support d’une prime, interdite par l’article 6 de la loi Lang et l’article L 121-35 du code de la consommation.
Cette argumentation avait été retenue par la Cour d’appel de Paris qui avait alors jugé que l’annonce de la livraison gratuite du livre constituait une incitation à l’achat, caractéristique d’une prime.
La Cour de cassation réfute cette analyse. Par une motivation de principe, elle juge que la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime.
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